Légalité et conformité des actes juridiques internes

Contrôler la légalité des décisions, notes, arrêtés, décrets

👤
Animateur
CAJ
🎯
Format
Présentiel
📚
Leçons
4 leçons
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Capacité
20 places

📚 Programme de formation

1

Relecture juridique

2

Vice de forme

3

Vice de procédure

4

Règlementation sectorielle

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